En Suisse, engager des travailleurs étrangers sans autorisation est un délit…Il existe une libre circulation des personnes de l’Union Européenne, mais l’admission est restrictive pour les ressortissants des états tiers ( c’est à dire hors Union européenne). Dans les 2 cas, des formalités doivent être effectués puisque tout travailleur qui désire exercer une activité lucrative en Suisse doit obtenir une autorisation.
Selon l’article 11 de la Loi fédérale sur les étrangers, LEtr, , tout séjour d’un étranger en Suisse pour exercer une activité lucrative est soumis à autorisation
1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. 2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. 3 En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.
Comme le précise l’article 18 de la LEtr
Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: a.son admission sert les intérêts économiques du pays; son employeur a déposé une demande
Article 20 de la LEtr, mesures de limitations
Le Conseil fédéral peut limiter ce nombre de travailleurs étrangers : fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.
Article 21 de la LETr : ordre de priorité
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. Sont considérés comme travailleurs en Suisse: a.les Suisses; b.les titulaires d’une autorisation d’établissement; c.les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative.
Sont considérés comme travailleurs en Suisse: a.les Suisses; b.les titulaires d’une autorisation d’établissement; c.les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative.
Le 1er juin 2002 est intervenu l’ALCP, Accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre l’Union européenne et la Suisse. C’est donc cet accord qui intervient pour les ressortissants de UE/AELE.
Et une ordonnance fédérale a introduit la libre circulation des personnes dans loi suisse : c’est l’Ordonnance fédérale sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, OLCP
Des règlements cantonaux définissent également des règles d’admission.
Dans ces textes, il y a une grande part d’interprétation possible, mais des directives lettres clarifient toutes ces lois; Ces lois sont également régulièrement mises à jour avec les dernières jurisprudences.
27 pays de l’Union européenne, UE
et 3 pays de AELE ( Association européenne de libre échange) :
Dès que la personne arrive en Suisse l’employeur doit adresser un dossier complet à l’OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, pour obtenir le permis de séjour avec activité ( l’intéressé doit avoir une adresse dans un canton suisse).
Lorsque le permis arrive à échéance, 3 mois avant la date de fin, l’intéressé reçoit normalement un avis d’échéance. S’il ne l’a pas reçu , il doit remplir un formulaire K, renouvellement de permis, Canton de Genève
Toute démarche à l’OCPM, doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité afin de faciliter la démarche. Cette démarche peut être réalisée par courrier, il est inutile de se déplacer.
Les personnes titulaires d’un permis de séjour avec activité lucrative ( ceci noté sur le permis et est valable pour toute la Suisse), ainsi que les membres de la famille d’un citoyen suisse ou de celle d’un étranger titulaire d’un permis C ou B durable sont dispensés d’annoncer les changements d’employeurs et prises d’emploi auprès d’un employeur suisse. Aucune démarche n’est donc nécessaire auprès de l’OCPM, dans ce cas, en cas de changement d’employeur.
Ainsi une personne qui habite Londres ou Marseille peut être travailleur frontalier en Suisse : en théorie, pour en bénéficier, elle doit rentrer au moins une fois par semaine dans sa ville d’origine.
Autorisation de travail pour frontalier G, dossier à fournir à OCPM :
Si un travailleur frontalier déménage en Suisse il doit faire une demande de séjour.
Selon la LEtr
Si une entreprise étrangère européenne détache des travailleurs dans une entreprise suisse pour fournir des prestations de service, l’entreprise étrangère doit annoncer ces travailleurs en Suisse s’il assurent plus de 90 jours de prestations par année civile. En dessous de 90 jours, cette démarche n’est pas nécessaire. Par contre si l‘entreprise étrangère est hors d’Europe ( Etats tiers), l’annonce est obligatoire quelle que soit la durée de la prestation ( il n’y a plus ce délai de 90 jours).
Etant donné que l’entreprise suisse ne sait pas forcément si la démarche a ou non été faite, elle peut s’en assurer en demandant l’annonce à l’entreprise étrangère pour s’assurer que cette entreprise étrangère a bien fait les démarches nécessaires ( quelle que soit la durée de la prestation si l’entreprise est hors d’Europe, et seulement si la durée de la prestation dépasse 90 jours par année civile si l’entreprise est basée en Europe). La Responsabilité de l’entreprise suisse est engagée…
Pour détacher des employés étrangers en Suisse: il faut que cette activité présente un intérêt pour la Suisse.
Les textes qui s’appliquent pour le travail des ressortissants des états tiers sont les suivants :
L’employeur doit adresser toutes les pièces à l’Office cantonale de la population qui lui même transmet au MOE, Main d’oeuvre étrangère
L’employeur reçoit une réponse dans un délai de 8 semaines.
Pièces à transmettre :
Idéalement l’employeur doit passer par l’Office cantonal de l’emploi ( il y a des traders au chômage à Genève donc un employeur ne pourra pas embaucher un trader chinois par exemple…) Pour effectuer ces recherches de travailleurs, il peut également recourir aux petites annonces, sites web, sites européens, travailler avec agence de placement.
Le bénéficiaire doit attendre la décision dans son pays de résidence, conformément à l‘article 17 LEtr
Ces permis aux ressortissants des états tiers sont acceptés pour des cadres de haut niveau, ou alors des personnes, qui ne sont pas des cadres de haut niveau mais ont des compétences linguistiques exceptionnelles, etc Il faut qu’il y ait un intérêt économique : l’admission de l’étranger doit servir les intérêts économiques de la Suisse. La Suisse refuse toute sous-enchère salariale : il y a donc un contrôle à priori des conditions de travail et de rémunération : le salaire usuel est vérifié, en utilisant par exemple le calculateur genevois de salaire de OGMT ( un calculateur fédéral est également disponible). L »employeur devrait fournir d’emblée une copie du résultat du calculateur réalisé par lui même . Il existe un nombre limité ( contingents) pour les permis L et B pour les ressortissants des états tiers. Cela crée donc des situations compliquées pour la Genève économique.
L’autorisation est accordée pour une durée limitée, l’exercice de l’activité est possible dans toute la Suisse, le but de séjour doit être très clair et déterminé. Cette autorisation peut être assortie de limitation comme la durée des fonctions, on peut lui interdire de changer d’employeur, etc
Si cet étranger ressortissant d’état tiers veut créer une entreprise en Suisse, des objectifs lui seront fixés et si le chiffre d’affaire fixé n’est pas atteint, le renouvellement de l’autorisation n’est pas accordée.
Si la personne perd son emploi, elle devra faire une demande de permis sans activité, ce sont alors ses ressources financières qui sont prises en compte pour lui accorder ou non une autorisation.
Elle peut exercer son activité dans toute la Suisse. Le renouvellement de l’autorisation ne est possible seulement après une interruption d’une année. Dans le cadre du permis L, le conjoint qui obtient permis L par regroupement familial ne pourra pas avoir une activité indépendante.
Cette autorisation de travail peut être assortie de conditions mais dans tous les cas il faut un retour hebdomadaire au domicile situé à l’étranger. La mobilité professionnelle n’est possible qu’après 5 ans.
En principe un avis d’échéance est envoyé par l’OCPM dans les 3 mois qui précèdent la fin de la validité du permis. Si la personne concernée ne reçoit pas cet avis, elle peut adresser un formulaire K avec copie de son passeport à l’Office cantonal.
Il n’est pas nécessaire d’annoncer un changement employeur si le travailleur est titulaire d’un permis de séjour avec une activité lucrative, ainsi que les membres de la famille d’un citoyen suisse ou de celle d’un étranger titulaire d’un permis C ou B durables. Par contre, les personnes titulaires d’un permis B pour études, B conditionnel, B temporaire, B dans le cadre de l’aide aux réfugiés, et B sans activité lucrative ainsi que celles au bénéfice d’un permis L,N,F, Ci ou G sont toujours assujetties à une autorisation de travail.
A noter qu’un étudiant extra européen a le droit de travailler 15 H par semaine ( mais c’est seulement après 6 mois de séjour) et à condition qu’il étudie dans une Haute école suisse. L’étudiant est autorisé à travailler à plein temps s’il s’agit d’un stage qui fait partie intégrante des études.
Un étudiant étranger, diplôme d’une haute école suisse, est assujetti à une autorisation de travail . Il peut rester 6 mois en Suisse après la fin de sa formation ( 6 mois après la date de réussite de l’examen) pour trouver emploi en adéquation avec son diplôme et important au plan économique ou scientifique pour la Suisse. Dans ce cadre-là, il n’est pas nécessaire de respecter l’ordre de priorité ( un suisse pourrait faire le travail).
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