Une convention collective de travail, CCT règle les conditions de travail : c’est un accord négocié par des syndicats avec des associations patronales ou des employeurs spécifiques.Toutes les entreprises suisses ne disposent pas d’une Convention collective de travail. On distingue des conventions collectives habituelles mais également les conventions collectives étendues ( coiffure, hôtellerie, construction, etc)
La définition de la convention collective est donnée par le Code des obligations, article 356
I. Définition, objet, forme et durée 1. Définition et objet 1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés. 2 La convention peut également contenir d’autres clauses, pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses. 3 La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l’exécution des clauses prévues aux alinéas précédents. 4 Lorsque plusieurs associations d’employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.
Les articles 356a à 358 du Code des obligations précisent d’autres points relatifs à la CCT
C’est la loi fédérale de 1956 qui a permis d‘étendre le champ d’application d’une convention collective.
Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et au niveau cantonal peuvent étendre le champ d’application de conventions collectives de travail (CCT) à toute la branche, pour autant que les conditions légales pour cela soient remplies.
Les arrêtés d’extension du champ d’application d’une CCT contiennent :
Liste des secteurs d’activité qui disposent, au 1er mai 2015, d’une convention collective de travail étendue :
Toutes les conventions collectives de travail peuvent être consultées gratuitement en ligne.
Sites internet conseillés :
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