Les travailleurs détachés sont des travailleurs envoyés par une entreprise pour travailler dans un autre pays que celui dans lequel elle a son siège. Les travailleurs restent rattachés au siège et à la Sécurité sociale du pays d’origine. L’entreprise du pays d’origine doit annoncer ces travailleurs en suisse.
Les conditions applicables aux détachements de travailleurs en Suisse sont régis par la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats type de travail, la LDét.
Une entreprise européenne a le droit de fournir des services pendant une durée limitée à 90 jours par année civile, il ne faut pas compter les week-ends dans ces 90 jours, ce sont des jours ouvrables, des jours travaillés.
C’est l’entreprise européenne qui doit annoncer le travailleur, ce n’est pas le travailleur qui s’annonce lui même. Les détachements de courte durée sont soumis à une procédure d’annonce.
C’est l’entreprise européenne qui doit réaliser la procédure d’annonce des travailleurs détachés. Aucune formalité n’est requise si l’activité dure moins de 8 jours par année civile, mais il existe des exceptions, des activités pour lesquelles les travailleurs détachés devront être annoncés dès le premier jour : commerce itinérant, construction, restauration, nettoyage, surveillance-sécurité, aménagement ou entretien paysager.
Le délai pour annoncer est de 8 jours avant le début des travaux.
L‘annonce des travailleurs détachés s’effectue obligatoirement par internet.
C’est le droit suisse qui prime : des contrôles sont effectués pour protéger le marché du travail suisse et surtout éviter les sous enchères salariales, éviter que l’entreprise suisse ne soit tentée d’embaucher des employés qui lui coutent moins cher…
Ce sont :
Pour ce type de contrôle, divers documents sont demandés par lettre :
Pour savoir si le salaire minimum est respecté, on fait référence à la convention collective de travail, CCT, quand elle existe pour le secteur, ou bien au contrat type de travail, CTT. Lorsqu’il n’existe ni convention collective, ni contrat type de travail, on recourt au calculateur de salaire.
Si le secteur comporte une convention collective de travail, CCT, le salaire minimum est donné par cette convention collective.
Lorsqu’il existe une convention collective étendue, ce sont les commissions paritaires qui sont chargées des contrôles.
Certains secteurs d’activité sont couverts par des CTT, contrat type de travail , dont certains comportent des salaires impératifs ( salaires qui doivent donc s’appliquer pour les travailleurs détachés en Suisse par une entreprise européenne) :
Il y a 9 contrats types de travail à Genève mais seuls 4 comportent des salaires impératifs…dans ce cas c’est OCIRT qui est l’organe de contrôle depuis le 1 janvier 2013 .
Calculateur de salaire pour le canton de Genève. Il s’agit de résultats statistiques et non pas de normes. La fiabilité des salaires pour certains profils particuliers ne peut pas être garantie.
En cas de non respect des conditions minimales de travail, non respect de ces salaires prescrits, l’entreprise est sanctionnée : ces sanctions sont prévues dans la Loi fédérale sur les mesures applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999. (LDét)
Sanctions
En cas de non respect des conditions minimales de travail, les sanctions sont :
Des frais de contrôle peuvent être facturés.
Un travailleur indépendant doit également s’annoncer pour travailler en Suisse.
A l’occasion d’un contrôle sur place par les autorités, il faut que indépendant ait ces 3 documents sur lui :
Le contrôle est réalisé par le contrôleur paritaire sur le lieu de la prestation de travail.
Si le travailleur indépendant n’a pas ces éléments de contrôle, l’inspection peut faire arrêter le chantier.
Avec le formulaire A1 validé par l’autorité compétente, le prestataire de service indépendant prouve qu’il est soumis à un système d’assurances sociales bien déterminé. C’est une pièce essentielle pour s’assurer que la personne contrôlée est en règle avec les assurances sociales du pays de provenance.
Si les documents ne sont pas fournis, l’autorité cantonale peut ordonner la suspension des travaux et contraindre la personne à quitter son lieu de travail, comme le prévoit l’article 1b LDét
L’article 5 de LDét aborde la question des sous-traitants : extrait de cet article
1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. 2, al. 1, de la présente loi. 2 L’entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Il n’en répond que dans la mesure où le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.
Une entreprise qui recourt à ces travailleurs indépendants doit demander le formulaire A1, afin de ne pas être tenue responsable : l’employeur contractant doit donc remplir son devoir de diligence c’est à dire demander les documents au travailleur indépendant et être en mesure de prouver qu’il a bien réalisé cette démarche. En faisant cette démarche, il s’exonère de la responsabilité solidaire.
Alinéa 3 de l’article 5 :
3 L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de la responsabilité prévue à l’al. 1 s’il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s’agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. L’entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de travail.
Ce sont les Offices cantonaux de l’inspection du travail qui sont chargés d’examiner ce devoir de diligence.
Certaines professions exigent une autorisation d’exercer : liste des professions réglementées en Suisse : cette liste informe de l’autorité compétente pour la reconnaissance des diplômes :
Les entreprises de placement et de location de services établies ( agences temporaires) dans l’Union Européenne n’ont pas le droit de détacher du personnel en Suisse.
Une entreprise de l’Union Européenne qui obtient un mandat pour effectuer des travaux en Suisse n’est pas autorisée à détacher, parmi ces effectifs, du personnel loué à une entreprise de placement étrangère.
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