Questionnaire de la Cour des assurances sociales

La Cour des assurances sociales du tribunal de chaque canton traite des questions relatives aux assurances sociales ( AVS, AI, APG, AF, assurance accident, assurance maladie, assurance militaire, etc) mais également des litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Le questionnaire de la Cour des assurances sociales est un exemple de trame qui peut être utilisé en expertise.

Questionnaire de la Cour des assurances sociales

Appréciation médicale

Données anamnestiques

• Antécédents familiaux
• Antécédents personnels
• Antécédents médicaux
• Anamnèse socioprofessionnelle
• Histoire et évolution de la ou les affections actuelles

Plaintes de l’assuré

Status

Signes cliniques observés par l’examinateur

Résultats des éventuels examens complémentaires réalisés

Imagerie, examens de laboratoire, tests psychométriques si nécessaires, etc

Appréciation diagnostique

• Diagnostic(s) et code(s) selon un système de classification reconnu
• Argumentation du ou des diagnostics retenus
• Diagnostic différentiel pour le ou les diagnostics retenus
• Discussion des éventuels autres diagnostics résultant des pièces du dossier s’il y a lieu

Cohérence

• Est-ce que le tableau clinique est cohérent compte tenu du ou des diagnostics retenus, ou est-ce qu’il y a des atypies ?
• Est-ce que ce qui est connu de l’évolution correspond à ce qui est attendu pour le ou les diagnostics retenus ?
• Est-ce qu’il y a des discordances entre les plaintes et le comportement de l’assuré entre les limitations alléguées et ce qui est connu des activités quotidiennes de l’assuré(e) ?
• Est-ce que l’intéressé(e) s’est engagé(e) ou s’engage dans les traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement efficaces dans son cas u n’a t-il ( elle) que peu ou pas de demande de soins ?

Personnalité

• Est-ce que l’assuré(e) présente un trouble de personnalité selon les critères diagnostiques des ouvrages de référence et si oui lequel, quel code ?
• Est-ce que l’assuré(e)présente des traits de personnalité pathologiques et si oui lesquels ?
• Le cas échéant, quelle est l’influence de ce trouble de la personnalité ou de ces traits de personnalité pathologiques sur les limitations éventuelles et sur l’évolution des troubles de la personne en cause ?
• L’assuré(e)

Ressources

Quelles ont les ressources résiduelles de l’assuré sur les plans :

• psychique,
• mental,
• social.

Se référer à la CIF ou mini-CIF-APP.

Appréciation du point de vue de la médecine des assurances

Caractère incapacitant ou non des diagnostics retenus

• Diagnostic(s) ayant une répercussion sur la capacité de travail
• Diagnostics(s) sans répercussion sur la capacité de travail
• Interactions des diagnostics : analyse complète et détaillée des interactions entre les différents diagnostics établis ayant des incidences sur les capacités fonctionnelles de l’assuré et appréciation de ces diagnostics faite lors de l’évaluation finale du ou des experts.

Limitations ( qualitatives et quantitatives) en relation avec les atteintes constatées

• Au plan physique
• Au plan psychique et mental
• Au plan social

Influence des atteintes sur l’activité exercée jusqu’ici

• Comment agissent ces atteintes sur l’activité exercée jusqu’ici ?
• Description précise de la capacité résiduelle de travail ( ressources résiduelles et limitations fonctionnelles)
• L’activité exercée jusqu’ici est-elle encore exigible ?Si oui dans quelle mesure ( heures par jour), diminution de rendement incluse.
• Depuis quand au point de vue médical, y a t-il une incapacité de travail de 20% au moins, diminution de rendement comprise ?
• Comment le degré d’incapacité de travail, y compris une éventuelle diminution de rendement a t-il évolué depuis lors ?

D’autres activités sont-elles exigibles de la part de l’assuré ? 

• En d’autres termes, au cas où les atteintes présentées par l’assuré(e) engendreraient une incapacité de travail, totale ou partielle dans sa profession habituelle, peut-il ( elle) exercer d’autres activités professionnelles adaptées à ses limitations fonctionnelles ?
• Si oui à quels critères médicaux le poste de travail doit-il satisfaire et de quoi faut-il tenir compte dans le cadre d’une autre activité ? Quelles sont les limitations fonctionnelles ?
• Dans quelle mesure l’activité adaptée à l’invalidité peut-elle être exercée ( par exemple heures par jour, pourcentage), diminution de rendement comprise ? Depuis quand ?
• Quelle a été l’évolution de la capacité de travail de l’assuré(e) dans une activité adaptée ?
• Si plus aucune activité n’est possible, quelles en sont les raisons ?

Mesures thérapeutiques

• Description des traitements mis en oeuvre, de leur déroulement, de leur résultat
• Ces traitements étaient-ils adéquats au regard de la situation donnée ?
• En cas d’échec de traitement adéquat, quelle(s) en serai(en)t la ou les causes ?
• Propositions thérapeutiques ? sont-elles exigibles ?

Appréciation du déroulement des mesures de réadaptation professionnelle au regard des atteintes diagnostiquées 

Des mesures, notamment thérapeutiques ou de réadaptation professionnelle, sont-elles susceptibles d’améliorer la capacité de travail ( ou le rendement)

dans l’activité exercée jusqu’à présent ou dans l’activité adaptée, cas échéant, lesquelles ? Si non, pour quelles raisons ?

Synthèse, pronostic et conclusions

Remarques éventuelles

Vous pouvez lire également les articles suivants

• Droit des assurances en Suisse
• Le système social en Suisse
• Expertise médicale : sa place dans le système de santé suisse

Sites internet conseillés :

• Tribunal fédéral : première cour de droit social
• Les Offices AI ( Assurance invalidité) en Suisse
• OCAS, Office cantonal des assurances sociales
• Site de la SIM : expertises médicales
• Les expertises médicales en Suisse
• B.O.B.I, Barème officiel belge des invalidités
• Incapacité ou inaptitude au travail : guide à l’attention des médecins
• Société suisse d’assurance :guide pour l’évaluation de la capacité de travail exigible par suite d’accident ou de maladie
• Société suisse d’assurance : incapacité de travail : lignes directrices pour évaluation de l’incapacité de travail par suite d’accident ou de maladie

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