Toutes les personnes qui vivent en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l’AI, Assurance-invalidité. Cette assurance obligatoire vise à compenser une perte totale ou partielle de capacité de gain ou de capacité à réaliser des travaux quotidiens en raison d’un problème de santé. Elle concerne donc également les personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle.
L’AI est une assurance ancienne puisqu’elle date de 1962. La loi fédérale sur l’assurance-invalidité, LAI, a ensuite subi plusieurs révisions. Certains aspects de l’invalidité sont également abordés par la loi LPGA, Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
Les objectifs sont définis à l’art 1 de LAI
Les prestations prévues par la présente loi visent à: a.prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; b.compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée; c.aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.
Article 4 de LAI :
1 L’invalidité (art. 8 LPGA1) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. 2 L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Article 8 de LPGA
1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 2 Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.1 3 Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.
L’Invalidité c’est une diminution de la capacité de gain.
Il faut que 3 éléments soient réunis pour avoir droit à une invalidité :
Cette notion d’invalidité concerne :
L’invalidité concerne à la fois des personnes actives ou non actives. Les mineurs sans activité lucrative peuvent également être concernés : une formation professionnelle adaptée, par exemple, peut être envisagée dans la cadre de l’AI, des services dédiés dans les offices AI des cantons gèrent ces démarches.
Incapacité de travail signifie qu’en raison de son atteinte à la santé, un assuré n’est plus capable de travailler dans son métier ou son secteur d’activité. Ce taux d’incapacité de travail est déterminé par le médecin sur la base de critères médicaux. Elle est en lien avec l’activité professionnelle exercée.
Incapacité de gain signifie qu’en raison de son atteinte à la santé, l’assuré n’a plus d’activité lucrative disponible sur le marché du travail. Il s’agit bien d’une incapacité de travail générale (relative au marché du travail). Le taux d’invalidité est déterminé par l’AI sur la base de critères et économiques.
Un maçon qui souffre de troubles lombaires n’aura pas forcement incapacité de gain car il pourra travailler dans un autre domaine et donc il n’aura pas de perte de gain. L’AI calcule le revenu avant l’atteinte à la santé et après l’atteinte à la santé et regarde s’il y a une différence…
L’assurance invalidité propose diverses mesures :
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Pourquoi Monsieur D..né le 24 decembre 19.., habitant rue du à A…, etudiant a la maîtrise a luniversite geneve-bramois et ayant repris ses activités en tant qu’avocat ( apparaissant sur site internet link…), reçoit il de l’AI?
Nous ne pouvons pas laisser le nom de la personne. Vous pouvez adresser vos remarques au service de l’AI…
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2014 ATOUSANTE par edenweb
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