La prévoyance vieillesse et survivants et invalidité, dit système des 3 piliers se compose de l’AVS-AI (premier pilier), de la prévoyance professionnelle PP (deuxième pilier) et de la prévoyance individuelle facultative (troisième pilier). Le système suisse de protection sociale couvre également l’assurance maladie (LAMal) et allocation pour perte de gain (APG) en cas de maternité,l’assurance accidents (AA), l’assurance chômage (AC) et les prestations familiales. Les travailleurs salariés sont assurés à titre obligatoire pour tous ces risques, sauf pour le troisième pilier. A l’exception de l’assurance chômage et des allocations familiales cantonales, la sécurité sociale suisse dépend de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Le premier pilier correspond à l’AVS, Assurance vieillesse et survivants et l’AI, Assurance invalidité. Ce régime public obligatoire vise à garantir le minimum vital à toute la population.
Les rentes de ces 2 assurances sont destinées à couvrir les besoins vitaux des assurés :
L’AVS et l’AI sont placées sous la surveillance du Conseil fédéral et par délégation sous celle de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
AVS, Assurance vieillesse et survivants
L’assurance vieillesse et survivants garantit un minimum de revenu en cas de vieillesse ou de décès ( veuve, orphelin).
Retraite : la rente vieillesse constitue le premier pilier du système social, c’est l’assurance de l’Etat. Cette rente dépend du niveau de revenu précédent et de la durée des cotisations. S’agissant du 1er pilier, il est possible d’anticiper de 1 ou 2 ans la perception de la rente AVS moyennant une réduction de 6,8% (pour 1 année) ou 13,6% (pour 2 ans) de la rente tout au long de la retraite. Cette rente vieillesse est au minimum de 1175 CHF et au maximum de 2 350 CHF.
Allocation pour impotent
Moyens auxiliaires
Rente de survivant ( veuf ou orphelin)
L’assurance invalidité est basée sur la loi fédérale sur l’assurance invalidité LAI
Toutes les personnes domiciliées en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l’AI, les employeurs et les assurés sont tenues de payer ces cotisations.
Cette assurance invalidité permet de compenser la perte de revenu d’un assuré qui perd sa capacité de travail au moins partiellement et qui n’a pas atteint l’âge de la retraite. Il faut avoir cotisé au moins pendant 3 ans pour pouvoir bénéficier d’une rente d’invalidité et le droit à cette prestation prend effet au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande d’invalidité. Mais tout est alors mis en œuvre pour éviter le versement d’une pension d’invalidité : mesures ciblées d’intervention précoce et de réadaptation. Une personne est considérée comme invalide lorsqu’elle est dans l’incapacité de gagner sa vie en raison d’une atteinte durable (un an au moins) ou permanente à sa santé physique, psychique ou mentale, par suite d’affection congénitale, de maladie ou d’accident. Elle est également considérée comme invalide lorsque, pour les mêmes raisons, elle est dans l’incapacité d’accomplir ses travaux habituels (tenir son ménage, par ex.). L’invalidité (art. 8 LPGA1) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation, il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année ( par rapport à l’activité professionnelle en cours) sans interruption notable et au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins.
La rente AI est versée au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande de prestation. Une année est souvent nécessaire pour statuer. Le collaborateur est toujours reçu par le médecin pour fixer le taux de l’AI.
L’AI cesse d’être versée à 65 ans. Percevoir une AI impacte la retraite ( car elle est déduite du 2ème pilier) car se sont souvent les mêmes caisses de compensation qui gèrent ces différentes rentes.
Une rente de 50% ne correspond pas à la moitié du salaire il y a donc une perte de revenu.
Lorsqu’un collaborateur a une diminution de 40% de sa capacité de travail dans son activité professionnelle mais parvient à se reconvertir et travailler dans un autre secteur d’activité professionnelle à 100%, il ne perçoit pas de rente AI.
Une réforme de 2008 a introduit un système de détection précoce pour prévenir l’invalidité des personnes qui présentent une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui se sont absentées de manière répétée pour des périodes plus courtes au cours de l’année.
En cas de revenus modestes, lorsque les rentes AVS/AI sont insuffisantes, une prestation complémentaire peut être versée pour prendre en charge le loyer, par exemple. Ces prestations complémentaires de l’AI sont déclenchées par les services sociaux.
On parle d’établissement du besoin par cas.
Le deuxième pilier correspond à la Prévoyance professionnelle, PP (BV Berufliche Vorsorge)
La prévoyance professionnelle PP constitue le 2ème pilier du système social, ce sont des fonds de pension professionnelle. Elle est basée sur la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et permet le maintien du niveau de vie habituel en cas de perte de revenu. Les personnes assujetties à l’AVS sont obligatoirement assurées tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la retraite ( dès l’âge de 17 ans, si le revenu annuel est au moins de CHF 21 150 CHF).
Les cotisations sont versées à moitié par le collaborateur et à moitié par l’employeur mais d’autres répartitions sont possibles.
Le montant de la cotisation varie en fonction de la tranche d’âge : il augmente quand l’âge augmente… Les deux premiers piliers garantissent à la personne assurée qui prend sa retraite au moins 60 % de son dernier salaire. Depuis le 1er janvier 2012 la surveillance directe du 2ème pilier n’est plus assurée au niveau de la confédération, mais au niveau cantonal.
S’agissant du 2ème pilier, un assuré a la possibilité de partir à la retraite anticipée uniquement si le règlement de la caisse de pensions le prévoit expressément et aux conditions fixées par celle-ci. L’âge minimal de la retraite anticipée est fixé à 58 ans. Dans ce cas, l’assuré perçoit uniquement la prévoyance professionnelle (2ème pilier) jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de la retraite.
Le troisième pilier correspond à une prévoyance vieillesse privée facultative qui encourage l’épargne individuelle.
Le troisième pilier correspond à un plan de prévoyance professionnelle individuelle qui permet de couvrir des besoins plus étendus.
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