La Suisse n’a pas d’assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie mais il existe plusieurs dispositifs et obligations faites aux employeurs. Un travailleur en arrêt maladie n’est pas indemnisé comme dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle : ce ne sont ni les mêmes prestations, ni les mêmes organismes. Durant cet arrêt, l’assuré doit tout faire pour diminuer le dommage et reprendre rapidement une activité professionnelle. L’assurance invalidité a pour but de favoriser cette réinsertion professionnelle grâce à la mise en place de mesures de détection précoce.
Pour couvrir le salaire en cas d’arrêt maladie : le Code des obligations oblige l’employeur à payer le salaire à un travailleur qui est en incapacité de travailler sans faute de sa part, à condition que la personne travaille depuis au moins 3 mois et a un contrat conclu pour au moins 3 mois. L’employeur peut également choisir de souscrire un contrat d’assurance qui couvre cette perte de gain en cas d’arrêt maladie.
Au cours de la première année de travail, l’obligation de payer le salaire est limitée à 3 semaines.
L’employeur peut conclure un contrat qui couvre la perte de gain en cas de maladie :
Lorsqu’un contrat perte de gain est souscrit par l’employeur, une cotisation assurance maladie perte de gain est notée sur le bulletin de salaire.
Dans un contrat LAMal : l’assureur peut placer une clause de réserve ( d’une durée de 5 ans) qui exclut l’indemnisation en cas d’arrêt pour une maladie signalée dans le questionnaire de santé complété par l’assuré lors de l’admission ou une maladie antérieure ( dont on sait qu’une rechute est possible).
Dans ce cas l’employeur doit payer selon le régime légal du Contrat des obligations.
Dans un contrat privé : l’assureur peut refuser d’assurer une personne en raison de son état de santé. Dans ce cas également l’assureur doit indemniser comme le prévoit le Contrat des obligations.
Une procuration est une déclaration de libération du secret professionnel. L’assureur perte de gain maladie, afin de poursuivre l’indemnisation, veut parfois s’assurer que l’arrêt de travail est justifié. Pour cela il doit pouvoir recueillir des informations médicales auprès de toutes les institutions sociales et privées en relation avec le cas d’assurance en cours. Il demande à l’assuré de signer une procuration, c’est tout à fait légal.
Seules les informations nécessaires pour traiter l’arrêt maladie en question sont recueillies et mises à disposition du médecin conseil ou autres personnes impliquées dans cette démarche.
C’est ainsi que, pour diminuer le dommage, l’assureur peut demander à l’assuré :
Si le travailler malade refuse ces préconisations de l’assureur, il n’est plus indemnisé. Il faudra alors voir pour l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, ou encore l’aide sociale.
L‘assurance-Invalidité est basée sur la loi fédérale sur l’assurance invalidité LAI
La détection précoce a été introduite lors de la 5ème loi fédérale afin de prévenir l’invalidité des personnes qui sont en arrêt de travail et dont la maladie risque de devenir chronique.
La détection précoce concerne :
Qui peut annoncer une détection précoce (signaler le cas d’un assuré à l’office AI ):
Dans le cas où une annonce de détection précoce n’a pas été faite, l’assuré peut en faire lui même la demande pour obtenir des mesures de réadaptation professionnelle.
C’est l’office d’AI qui détermine si des mesures d’intervention précoces sont nécessaires, par exemple :
L’office AI rend une décision à l’issue de ce délai de 6 mois :
En attendant cette décision, un assuré peut percevoir des indemnités de l’assurance chômage s’il conserve une aptitude au placement ( si ce n’est pas le cas, c’est le médecin conseil de l’assurance chômage qui tranche).
Un licenciement ne peut pas être signifié durant le délai de protection : ce délai est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Ce délai de protection est de :
Les primes d’assurance perte de gain maladie sont alors totalement à la charge de l’assuré.
Les indemnités journalières de l’AI sont soumises à cotisation sociale alors que les indemnités de l’assureur perte de gain maladie en sont exonérées.
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2014 ATOUSANTE par edenweb
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