Une convention collective de travail, CCT règle les conditions de travail : c’est un accord négocié par des syndicats avec des associations patronales ou des employeurs spécifiques.Tou... En savoir plus
L’activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l’égalité h... En savoir plus
Un employeur ne peut pas déléguer sa responsabilité. Il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et maladies professionnels. En cas d’accident, il... En savoir plus
En matière de sécurité au travail et protection de la santé, les employeurs mais également les travailleurs sont soumis à certaines obligations et doivent respecter certains principes légaux... En savoir plus
Les articles 344 à 346 du Code des obligations donnent toutes les précisions relatives au contrat d’apprentissage : ses objectifs, les obligations de l’apprenti et de l’em... En savoir plus
Les travailleurs assujettis aux prescriptions de la prévention dans le domaine de la médecine du travail doivent être soumis à des examens médicaux préventifs : des examens d’embauche... En savoir plus
Depuis le 1er janvier 2000, les entreprises assurées selon la Loi fédérale sur l’assurance-accidents, LAA , doivent appliquer les prescriptions de la directive CFST relative à l`appel... En savoir plus
En vigueur depuis 1912, le code civil suisse codifie le droit privé. Il est divisé en 5 livres : droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit réel et droit des obli... En savoir plus
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