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Emploi de travailleurs étrangers : obligations de l’employeur

Marie-Thérèse Giorgio
Chapitres
  1. Obligations pour tout étranger qui veut travailler en Suisse
  2. Formalités pour un employeur qui veut embaucher des travailleurs étrangers, européens
  3. Formalités pour un employeur pour embaucher des travailleurs étrangers d’états tiers (= ressortissants hors de l’Union européenne)

En Suisse, engager des travailleurs étrangers sans autorisation est un délit…Il existe une libre circulation des personnes de l’Union Européenne,  mais l’admission est restrictive pour les ressortissants des états tiers ( c’est à dire hors Union européenne). Dans les 2 cas, des formalités doivent être effectués puisque tout travailleur qui désire exercer une activité lucrative en Suisse doit obtenir une autorisation.

Obligations pour tout étranger qui veut travailler en Suisse

Selon l’article 11 de la Loi fédérale sur les étrangers,  LEtr, , tout séjour d’un étranger en Suisse pour exercer une activité lucrative est soumis à autorisation

1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
3 En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur.

Comme le précise l’article 18 de la LEtr 

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
a.son admission sert les intérêts économiques du pays;
son employeur a déposé une demande

Article 20 de la LEtr, mesures de limitations

Le Conseil fédéral peut limiter ce nombre de travailleurs étrangers : fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.

Article  21 de la LETr : ordre de priorité

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
a.les Suisses;
b.les titulaires d’une autorisation d’établissement;
c.les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative.

Formalités pour un employeur qui veut embaucher des travailleurs étrangers, européens

Bases légales

Le 1er juin 2002 est intervenu l’ALCP, Accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre l’Union européenne et la Suisse. C’est donc cet accord qui intervient pour les ressortissants de UE/AELE.

Et une ordonnance fédérale a introduit la libre circulation des personnes dans loi suisse : c’est l’Ordonnance fédérale sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes, OLCP

Des règlements cantonaux définissent également des règles d’admission.

Dans ces textes, il y a une grande part d’interprétation possible, mais des directives lettres clarifient toutes ces lois;
Ces lois sont également régulièrement mises à jour avec les dernières jurisprudences.

Liste des pays qui bénéficient de la libre circulation des personnes

27 pays de l’Union européenne, UE

et 3 pays de AELE ( Association européenne de libre échange) :

Demandes d’autorisation de séjour pour prise d’emploi auprès d’un employeur suisse

Dès que la personne arrive en Suisse l’employeur doit adresser un dossier complet à l’OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, pour obtenir le permis de séjour avec activité ( l’intéressé doit avoir une adresse dans un canton suisse).

La Personne peut commencer à travailler dès qu’elle a déposé dossier complet à OCPM.Une audiométrie peut utilement compléter l’examen clinique.

Permis arrivé à échéance pour un travailleur européen

Lorsque le permis arrive à échéance, 3 mois avant la date de fin, l’intéressé reçoit normalement un avis d’échéance.
S’il ne l’a pas reçu , il doit remplir un formulaire K, renouvellement de permis, Canton de Genève

Toute démarche à l’OCPM, doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité afin de faciliter la démarche. Cette démarche peut être réalisée par courrier, il est inutile de se déplacer.

En cas de changement d’employeur pour un travailleur européen

Les personnes titulaires d’un permis de séjour avec activité lucrative ( ceci noté sur le permis et est valable pour toute la Suisse), ainsi que les membres de la famille d’un citoyen suisse ou de celle d’un étranger titulaire d’un permis C ou B durable sont dispensés d’annoncer les changements d’employeurs et prises d’emploi auprès d’un employeur suisse.
Aucune démarche n’est donc nécessaire auprès de l’OCPM, dans ce cas, en cas de changement d’employeur.

Autorisation de travail pour les frontaliers européens

Il n’y a plus de zone frontalière : un citoyen peut donc habiter n’importe quel pays européen et avoir un permis G pour frontalier.

Ainsi une personne qui habite Londres ou Marseille peut être travailleur frontalier en Suisse : en théorie, pour en bénéficier,  elle doit rentrer au moins une fois par semaine dans sa ville d’origine.

Autorisation de travail pour frontalier G, dossier à fournir à OCPM :

Le permis G est valable 5 ans ou égale à la durée du contrat de travail si le contrat est inférieure à 364 jours.

Si un travailleur frontalier déménage en Suisse il doit faire une demande de séjour.

Cas du travailleur détaché en Suisse par une entreprise étrangère européenne

Selon la LEtr

Si une entreprise étrangère européenne détache des travailleurs dans une entreprise suisse pour fournir des prestations de service, l’entreprise étrangère doit annoncer ces travailleurs en Suisse s’il assurent plus de 90 jours de prestations par année civile. En dessous de 90 jours, cette démarche n’est pas nécessaire.
Par contre si l‘entreprise étrangère est hors d’Europe ( Etats tiers), l’annonce est obligatoire quelle que soit la durée de la prestation ( il n’y a plus ce délai de 90 jours).

Etant donné que l’entreprise suisse ne sait pas forcément si la démarche a ou non été faite, elle peut s’en assurer en demandant l’annonce à l’entreprise étrangère pour s’assurer que cette entreprise étrangère a bien fait les démarches nécessaires ( quelle que soit la durée de la prestation si l’entreprise est hors d’Europe, et seulement si la durée de la prestation dépasse 90 jours par année civile si l’entreprise est basée en Europe).
La Responsabilité de l’entreprise suisse est engagée…

Pour détacher des employés étrangers en Suisse: il faut que cette activité présente un intérêt pour la Suisse.

Formalités pour un employeur pour embaucher des travailleurs étrangers d’états tiers (= ressortissants hors de l’Union européenne)

Bases législatives pour le travail des ressortissants hors Union européenne

Les textes qui s’appliquent pour le travail des ressortissants des états tiers sont les suivants :

Demandes d’autorisation de séjour et de travail pour les ressortissants hors Union européenne

L’employeur doit adresser toutes les pièces à l’Office cantonale de la population qui lui même transmet au MOE, Main d’oeuvre étrangère

L’employeur reçoit une réponse dans un délai de 8 semaines.

Pièces à transmettre :

Pour embaucher un travailleur hors UE , l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a fait des recherches sérieuses mais infructueuses sur le marché du travail suisse et européen. L’employeur doit faire cette rechercher avant d’employer la personne.

Idéalement l’employeur doit passer par l’Office cantonal de l’emploi ( il y a des traders au chômage à Genève donc un employeur ne pourra pas embaucher un trader chinois par exemple…)
Pour effectuer ces recherches de travailleurs, il peut également recourir aux petites annonces, sites web, sites européens, travailler avec agence de placement.

Le bénéficiaire doit attendre la décision dans son pays de résidence, conformément à l‘article 17 LEtr

Quand l’employeur reçoit la décision favorable, l’intéressé doit se rendre auprès de la représentation diplomatique la plus proche de son lieu de résidence pour retirer son visa d’entrée.
Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès qu’il a annoncé son arrivée en Suisse, c’est à dire dès sa venue à l’Office cantonale de la population pour la saisie du permis biométrique.

Conditions d’octroi des permis aux ressortissants des Etats tiers

Ces permis aux ressortissants des états tiers sont acceptés pour des cadres de haut niveau, ou alors des personnes, qui ne sont pas des cadres de haut niveau mais ont des compétences linguistiques exceptionnelles, etc
Il faut qu’il y ait un intérêt économique : l’admission de l’étranger doit servir les intérêts économiques de la Suisse.
La Suisse refuse toute sous-enchère salariale : il y a donc un contrôle à priori des conditions de travail et de rémunération :  le salaire usuel est vérifié, en utilisant par exemple le calculateur genevois de salaire de OGMT ( un calculateur fédéral est également disponible).
L »employeur devrait fournir d’emblée une copie du résultat du calculateur réalisé par lui même .
Il existe un nombre limité ( contingents) pour les permis L et B pour les ressortissants des états tiers. Cela crée donc des situations compliquées pour la Genève économique.

Autorisation de séjour B pour les ressortissants des états tiers (= hors Europe)  :

L’autorisation est accordée pour une durée limitée, l’exercice de l’activité est possible dans toute la Suisse, le but de séjour doit être très clair et déterminé.
Cette autorisation peut être assortie de limitation comme la durée des fonctions, on peut lui interdire de changer d’employeur, etc

Si cet étranger ressortissant d’état tiers veut créer une entreprise en Suisse, des objectifs lui seront fixés et si le chiffre d’affaire fixé n’est pas atteint, le renouvellement de l’autorisation n’est pas accordée.

Si le permis est soumis à condition : ces conditions sont notées sur le permis ( par exemple pas le droit de changer d’employeur).

Si la personne perd son emploi, elle devra faire une demande de permis sans activité, ce sont alors ses ressources financières qui sont prises en compte pour lui accorder ou non une autorisation.

Autorisation de séjour L pour les ressortissants des états tiers (= hors Europe)  : 

Cette autorisation de séjour L est de durée limitée à 1 an, prolongation à 2 ans maximum. Le but du séjour doit être très déterminé. Il n’y a pas de mobilité professionnelle par conséquent la personne ne peut pas changer librement d’employeur.

Elle peut exercer son activité dans toute la Suisse.
Le renouvellement de l’autorisation ne est possible seulement après une interruption d’une année.
Dans le cadre du permis L, le conjoint qui obtient permis L par regroupement familial ne pourra pas avoir une activité indépendante.

Autorisation de travail pour frontalier G (extra-européen) pour les ressortissants des états tiers

Condition d’octroi du permis G : titre de séjour durable dans l’un des pays voisins de la Suisse et résidence au moins depuis de 6 mois dans la zone frontalière de la Suisse. Ce sont les 2 premières conditions incontournables pour obtenir un permis G.

Cette autorisation de travail  peut être assortie de conditions mais dans tous les cas il faut un retour hebdomadaire au domicile situé à l’étranger.
La mobilité professionnelle n’est possible qu’après 5 ans.

Ressortissants hors Union européenne : demandes de renouvellement

En principe un avis d’échéance est envoyé par l’OCPM dans les 3 mois qui précèdent la fin de la validité du permis. Si la personne concernée ne reçoit pas cet avis, elle peut adresser un formulaire K avec copie de son passeport à l’Office cantonal.

Ressortissant hors Union européenne : demande de changement employeur ou de prise d’activité

Il n’est pas nécessaire d’annoncer un changement employeur si le travailleur est titulaire d’un permis de séjour avec une activité lucrative, ainsi que les membres de la famille d’un citoyen suisse ou de celle d’un étranger titulaire d’un permis C ou B durables.
Par contre, les personnes titulaires d’un permis B pour études, B conditionnel, B temporaire, B dans le cadre de l’aide aux réfugiés, et B sans activité lucrative ainsi que celles au bénéfice d’un permis L,N,F, Ci ou G sont toujours assujetties à une autorisation de travail.

A noter qu’un étudiant extra européen a le droit de travailler 15 H par semaine ( mais c’est seulement après 6 mois de séjour) et à condition qu’il étudie dans une Haute école suisse.
L’étudiant est autorisé à travailler à plein temps s’il s’agit d’un stage qui fait partie intégrante des études.

 

Un étudiant étranger, diplôme d’une haute école suisse, est  assujetti à une autorisation de travail . Il peut rester 6 mois en Suisse après la fin de sa formation ( 6 mois après la date de réussite de l’examen) pour trouver emploi en adéquation avec son diplôme et important au plan économique ou scientifique pour la Suisse. Dans ce cadre-là, il n’est pas nécessaire de respecter l’ordre de priorité ( un suisse pourrait faire le travail).

 

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