Obligations de l’employeur et du travailleur

En matière de sécurité au travail et protection de la santé, les employeurs mais également les travailleurs sont soumis à certaines obligations et doivent respecter certains principes légaux dont le seul objectif est la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Un employeur peut également confier au travailleur des tâches relatives à la sécurité au travail mais il conserve l’entière responsabilité.

Textes qui définissent les obligations de l’employeur pour la santé et sécurité au travail

En matière de sécurité au travail et protection de la santé, les obligations de l’employeur reposent sur les principes légaux suivants

Loi sur l’Assurance accidents : article 82

Article 82 alinéa 1 et 2 de la LAA ( Loi sur l’Assurance accidents)

L’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
L’employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels.

 

Loi sur le travail : article 6

1 Ltr : article 6

«Obligations des employeurs et des travailleurs
1 Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.
2 L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.
2bis L’employeur veille également à ce que le travailleur ne soit pas obligé de consommer des boissons alcooliques ou d’autres substances psychotropes dans l’exercice de son activité professionnelle. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
3 L’employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescriptions sur la protection de la santé.
4 Les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans les entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.

Code des obligations : art 328

328 alinéa 2 CO ( Code des obligations)

2 Il ( l’employeur ) prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du
travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en
l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou
du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du
travail permettent équitablement de l’exiger de lui

Directive CFST

Les directives CFST pour la sécurité au travail explicitent tous les textes à propos des obligations des employeurs

Publications de la Suva : obligations dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé

Ce document publié par la Suva explicite certaines notions données par les textes légaux :
Quelles sont vos obligations dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé »

Mesures dont l’expérience a démontré la nécessité

Il ne s’agit pas d’une opinion individuelle subjective, mais de l’expérience générale concernant des risques identiques ou similaires ressortant par ex. de la statistique des accidents.
Sont considérées comme indispensables les mesures dont la nécessité est généralement reconnue dans la pratique.
Si l’on ne peut pas évaluer soi-même la nécessité d’une mesure,
il faut acquérir les informations utiles en faisant appel par ex. à un spécialiste de la sécurité au travail (MSST) ou en étudiant les documents correspondants (prescriptions, directives, feuillets d’information, publications).

Mesures que l’état de la technique permet d’appliquer

La notion d’«état de la technique» doit être comprise dans son sens le plus large.
En principe, les mesures de protection doivent être également adaptées aux progrès de la technique et des méthodes de travail.
En effet, une certaine mesure de protection peut, avec le temps, s’avérer insuffisante.
Si l’on ne dispose pas de connaissances des mesures que l’«état de la technique» permet d’appliquer,
il faut les acquérir en faisant appel par ex. à un spécialiste de la sécurité au travail (MSST) ou en étudiant les documents correspondants (prescriptions, directives, feuillets d’information,publications).

Mesures adaptées aux conditions données

Il s’agit en l’occurrence du principe général de droit administratif selon lequel une mesure exigée ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.
Le pouvoir d’appréciation joue un rôle primordial au moment de répondre à la question du principe de la proportionnalité.
Cependant, ici encore, on ne pourra pas se contenter d’un avis individuel subjectif et les décisions devront être prises selon des critères
objectifs tenant compte des particularités de l’exploitation sur le plan technique et humain.
Dans tous les cas, il s’agira de comparer l’ampleur du risque pour la santé et les dépenses à prévoir pour les mesures de protection nécessaires.
Plus le risque de préjudice à la santé sera élevé, plus les mesures de protection nécessaires seront conséquentes.

Participation des travailleurs

L’obligation de faire collaborer les travailleurs vise à ce que l’employeur entretienne un dialogue permanent avec ses collaborateurs dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé et tienne compte de leurs expériences et de leurs besoins.
Par ailleurs, ces dispositions visent à motiver les travailleurs par le biais d’une participation active à toutes les questions concernant la sécurité au travail et la protection de la santé.
Le droit de participation des travailleurs est expressément stipulé dans la loi sur la participation et les art. 6a OPA et 48 LTr.

Obligations de l’employeur y compris pour l’organisation, la communication
et la formation, ainsi que l’aménagement des postes de travail

Les dispositions fondamentales mentionnées ont été concrétisées dans de nombreuses ordonnances et autres lois ou directives.
L’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) et l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) consacrée à la protection de la santé jouent un rôle prépondérant à cet égard.
Les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail et de protection de la santé s’appliquent à «l’organisation», à «la communication et la formation» ainsi qu’à «l’aménagement des postes de travail».
Ces trois points sont concrétisés ci-après (fig. 4) sous forme de liste non exhaustive des principales prescriptions applicables en la matière.

Organisation
L’employeur est investi d’une tâche organisationnelle supérieure l’obligeant:

• à prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de protection prévues par les prescriptions applicables et les règles reconnues (art. 3 al. 1 OPA);
• à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs (art. 2 al. 1 phrase 1 OLT 3);
• à prendre les dispositions et à faire respecter les mesures de protection nécessaires (art. 6 al. 3 OPA) afin de protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle des travailleurs, comme l’exige l’art. 328 CO

L’employeur doit notamment:

• régler les compétences en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans son entreprise et confier, si nécessaire, des tâches spécifiques à des travailleurs capables (art. 7 al. 1 OLT 3);
• régler l’exécution des travaux comportant des dangers particuliers (art. 8 OPA);
• faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l’exigent (art. 11a OPA, art. 7 al. 3 OLT 3, directive CFST 6508), comme par exemple pour la détermination des dangers et l’analyse du risque dans l’entreprise lorsque l’employeur ne dispose pas des connaissances nécessaires à cet effet;
• convenir des arrangements propres à assurer le respect des prescriptions sur la sécurité au travail et la protection de la santé en cas de coopération de plusieurs entreprises et lorsqu’il donne mandat à des tiers (art. 9 OPA, art. 8 OLT 3);

7 Les principales prescriptions sont indiquées dans l’OPA et l’OLT 3, mais il faut également tenir compte d’autres actes législatifs tels que l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro), la loi sur les installations électriques (LIE), l’ordonnance sur les grues, les prescriptions sur les micro-organismes, la radioprotection, la protection de la maternité, la protection des jeunes, etc.

8 Les principales règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail sont les suivantes:

• directives CFST,
• VME/VLE,
• feuillets d’information de la Suva et du SECO.
• assurer également la sécurité au travail et la protection de la santé du personnel occupé à titre temporaire (art. 10 OPA, art. 9 OLT 3);
• observer les prescriptions relatives à l’organisation du travail (art. 38 à 46 OPA);
• faire interrompre le travail si la sécurité ne peut plus être assurée(art. 4 OPA);
• établir un plan d’urgence et organiser les premiers secours (art. 36 OLT 3).

Certaines de ces obligations exigent une détermination préalable des dangers, qui permet p. ex. d’évaluer la nécessité de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail (occupés dans l’entreprise ou mandatés par celle-ci) (art. 11a al. 2 let.a OPA).

Textes qui définissent les obligations du travailleur

Ce sont les articles 82 al 3 de la LAA, article 11 de l’OPA et 6al. 1 de la LTR qui définissent les obligations du travailleur

Article 82 alinéa 3 de la LAA

3 Les travailleurs sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.

Article 11 de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, OPA

Section 2 Obligations du travailleur
Art. 11

1 Le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de sécurité au travail et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Il doit en particulier utiliser les EPI et s’abstenir de porter atteinte à l’efficacité des installations de protection.1
2 Lorsqu’un travailleur constate des défauts qui compromettent la sécurité au travail, il doit immédiatement les éliminer. S’il n’est pas en mesure de le faire ou s’il n’y est pas autorisé, il doit aviser l’employeur sans délai.2
3 Le travailleur ne doit pas se mettre dans un état tel qu’il expose sa personne ou celle d’autres travailleurs à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation d’alcool ou d’autres produits enivrants.

Article 6 de la loi fédérale sur le travail

Obligations des employeurs et des travailleurs

1 Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.
2 L’employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.
2bis L’employeur veille également à ce que le travailleur ne soit pas obligé de consommer des boissons alcooliques ou d’autres substances psychotropes dans l’exercice de son activité professionnelle. Le Conseil fédéral règle les dérogations.3
3 L’employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l’employeur dans l’application des prescriptions sur la protection de la santé.
4 Les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans les entreprises sont déterminées par voie d’ordonnance.

L’employeur peut confier au travailleur des tâches relatives à la sécurité au travail

L’employeur peut confier au travailleur des tâches relatives à la sécurité au travail mais il conserve l’entière responsabilité.

Selon l’article 7 de l’OPA, ordonnance pour la prévention des accidents et des maladies professionnels

1 Lorsque l’employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner des compétences précises et des instructions claires. Le temps nécessaire à la formation et au perfectionnement est en principe considéré comme temps de travail.
2 Le fait de confier de telles tâches à un travailleur ne libère pas l’employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail.

Faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail

Depuis le 1er janvier 2000, les entreprises assurées selon la LAA doivent appliquer les prescriptions de la directive CFST relative à l`appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail : ce sont les « directives MSST » dont le but est d’améliorer la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, en renforçant l’intervention de médecins du travail dans le cadre des activités liées à la prévention.