Indemnité journalière de transition et indemnité pour changement d’occupation

Une indemnité journalière de transition ou indemnité journalière temporaire peut être versée à un travailleur qui est temporairement ou définitivement exclu d’un travail dans la mesure où cette exclusion lui pose des problèmes financiers. Cette indemnité journalière temporaire est versée au plus pendant 4 mois, ensuite l’indemnité pour changement d’occupation dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail peut éventuellement être versée.

Indemnité journalière de transition accordée dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Indemnité journalière de transition

L’indemnité journalière de transition est également dénommée indemnité journalière temporaire dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Un travailleur contraint de quitter son poste de travail en raison des menaces qu’il représente pour sa santé ne perçoit plus de salaire par son employeur. Il a droit à une indemnité journalière de transition au maximum pendant 4 mois, dès l’instant que le fait de ne pas percevoir de salaire lui pose des difficultés économiques. Ce délai doit permettre au travailleur de trouver un nouvel emploi.
Les assureurs versent chaque mois et après coup l’indemnité journalière temporaire.
Cette indemnité est destinée à l’assuré mais elle est versée à l’employeur si ce dernier verse un salaire.
Si à l’issue des 4 mois les difficultés économiques sont toujours présentes, une autre indemnité peut être accordée dans certains cas  : c’est l’indemnité pour changement d’occupation.

Articles de l’OPA qui définissent l’indemnité de transition

Ce sont les articles 83, 84 et 85 de OPA qui définissent l’indemnité de transition

Droit à l’indemnité de transition : Art 83

Le travailleur qui est définitivement ou temporairement exclu d’un travail reçoit de l’assureur une indemnité journalière de transition si cette exclusion lui cause, à court terme, de graves difficultés économiques, notamment parce qu’il doit quitter immédiatement son emploi et n’a plus droit au salaire.

Montant et durée du versement de l’indemnité de transition : Art 84

1 L’indemnité journalière de transition correspond à la pleine indemnité journalière prévue à l’art. 17, al. 1, de la loi.1
2 Elle est versée pendant quatre mois au plus.

Versement de l’indemnité journalière de transition ( indemnité journalière temporaire) :Art 85

1 L’indemnité journalière de transition est payée mensuellement, après coup.

Indemnité pour changement d’occupation accordée dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Cette indemnité pour changement d’occupation est éventuellement versée après 4 mois de versement d’indemnité journalière de transition : c’ est une prestation d’assurance qui sert à dédommager un travailleur pour des difficultés économiques consécutives à des mesures pour prévenir des accidents et maladies professionnelles : dans le cas où une décision d’inaptitude ou d’aptitude conditionnelle a été rendue pour le travailleur ( il a donc été exclu temporairement ou définitivement de son emploi, ou déclaré apte à accomplir son travail seulement dans certaines conditions.)
 Pour prétendre à cette indemnité, le travailleur doit avoir exercé pendant au moins 300 jours ( au cours des 2 ans qui ont précédé la notification de la décision) l’activité considérée comme dangereuse pour lui.
C’est le travailleur qui doit faire cette demande d’indemnisation dans une période de 2 ans : il doit la transmettre à l’assureur de l’employeur qui l’employait au moment où la décision d’inaptitude ou d’aptitude conditionnelle a été prise.
Mais l’assuré doit également tout mettre en œuvre pour que la décision d’aptitude conditionnelle ou d’inaptitude ne soit pas trop lourde de conséquences.

 Cette indemnité correspond au 80% de la perte de salaire que subit le travailleur.

Cette indemnité peut être versée au plus pendant 4 ans mais elle cesse d’être versée dès que les possibilités de gain de l ‘assuré ne sont plus considérablement diminuées.
Cette indemnité est versée directement à l’assuré et 1 fois par an à l’avance ( sous réserve qu’elle soit toujours justifiée).
Ce sont les articles 86 87 de OPA qui donnent les règles

Droit à l’indemnité de changement d’occupation : Art 86

Le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d’un travail ou qui a été déclaré apte à l’accomplir à certaines conditions reçoit de l’assureur une indemnité pour changement d’occupation lorsque:

• a.du fait de la décision et malgré des conseils personnels et le versement d’une indemnité journalière de transition, et compte tenu par ailleurs de l’effort que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour qu’il compense le préjudice qu’il subit sur le marché du travail, ses possibilités de gain demeurent considérablement réduites;
• b.il a exercé, chez un employeur assujetti à l’assurance, l’activité dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux années qui ont précédé immédiatement la notification de la décision ou le changement d’occupation effectivement survenu pour raisons médicales;
• c.il présente à l’assureur de l’employeur qui l’occupait au moment où la décision a été prise, une demande à cet effet dans une période de deux ans à compter du moment où la décision est passée en force ou de l’extinction du droit à une indemnité journalière de transition.

2 Si durant le délai de deux ans prévu à l’al. 1, let. b, le travailleur a été empêché d’exercer l’activité dangereuse pendant plus d’un mois pour cause de maladie, de maternité, d’accident, de service militaire ou de chômage, ledit délai est prolongé d’une période équivalente à celle de l’incapacité de travail.

3 Si le travailleur n’a pas exercé l’activité dangereuse pendant la durée de 300 jours prévue à l’al. 1, let. b, pour la seule raison que le genre de ce travail ne le permettait pratiquement pas, il a néanmoins droit à l’indemnité pour changement d’occupation s’il a régulièrement travaillé.

Montant et durée de l’indemnité de changement d’occupation : Art 87

L’indemnité pour changement d’occupation s’élève à 80 % de la perte de salaire que subit le travailleur sur le marché du travail par suite de la décision d’inaptitude temporaire ou permanente ou de la décision d’aptitude conditionnelle. Est réputé salaire le gain assuré au sens de l’art. 15 de la loi.
2 Si le bénéficiaire d’une indemnité pour changement d’occupation reçoit ultérieurement des indemnités journalières ou une rente pour les suites d’un accident ou d’une maladie professionnels en rapport avec l’activité qui avait fait l’objet de la décision, l’indemnité pour changement d’occupation peut être imputée totalement ou partiellement sur ces prestations.1
3 L’indemnité pour changement d’occupation est versée pendant quatre ans au plus.

Versement de l’indemnité pour changement d’occupation : Art 88

L’indemnité pour changement d’occupation est payable d’avance chaque mois.

 

Réduction des indemnités journalières de transition ou des indemnités pour changement d’occupation

Comme le précise l’article 89 de OPA

Si l’une de ces prestations, indemnité journalière de transition ou indemnité pour changement d’occupation concourt avec des prestations d’autres assurances sociales, elle est réduite conformément à l’article 69 de LPGA selon lequel le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l’ayant droit.

 Par ailleurs, l’indemnité pour changement d’occupation est réduite ou refusée conformément à l’art. 21, al. 1 et 4, LPGA, si l’ayant droit a aggravé sa situation sur le marché du travail:

a.en n’observant pas les prescriptions sur les examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail;
b.en n’abandonnant pas l’activité interdite ou
c.en ne se respectant pas les conditions figurant dans une décision d’aptitude conditionnelle.