Contrat d’apprentissage : code des obligations

Les articles 344 à 346 du Code des obligations donnent toutes les précisions relatives au contrat d’apprentissage :  ses objectifs, les obligations de l’apprenti et de l’employeur, la délivrance du certificat d’apprentissage, etc

Article 344 du Code des obligations : contrat d’apprentissage

Art. 344

Par le contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service de l’employeur pour acquérir cette formation.

Art. 344a

• 1 Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit.
• 2 Le contrat règle la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances.
• 3 Le temps d’essai ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.
  S’il n’est pas fixé dans le contrat, il est de trois mois.
• 4 Avant l’expiration du temps d’essai, ce dernier peut exceptionnellement être prolongé jusqu’à six mois, d’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales.
• 5 Le contrat peut contenir d’autres clauses, notamment sur la fourniture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et d’entretien, le paiement de primes d’assurances ou d’autres prestations des parties.
• 6 Les accords qui portent atteinte à la libre décision de la personne en formation quant à son activité professionnelle après l’apprentissage sont nuls.
  

Article 345 du Code des obligations : contrat d’apprentissage

Art. 345

• 1 La personne en formation s’efforce d’atteindre le but de l’apprentissage.
• 2 Le représentant légal de la personne en formation appuie de son mieux l’employeur dans sa tâche et favorise la bonne entente entre
  celui-ci et la personne en formation.

Art. 345a

• 1 L’employeur veille à ce que la personne en formation soit formée sous la responsabilité d’une personne du métier ayant les capacités professionnelles et les qualités personnelles nécessaires.
• 2 Il laisse à la personne en formation, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle et les cours interentreprises, et pour passer l’examen de fin d’apprentissage.
• 3 Il accorde à la personne en formation, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage.
• 4 Il ne peut occuper la personne en formation à des travaux étrangers à l’activité professionnelle envisagée et à des travaux aux pièces ou à la tâche que s’ils sont en relation avec l’exercice de la profession et que sa formation n’est pas compromise.
  

Article 346 du Code des obligations : contrat d’apprentissage.

Art. 346

• 1 Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
• 2 Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l’art. 337, notamment:
  • a. si la personne responsable de la formation n’a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires
    pour former la personne en formation;
  • b. si la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou
    sa moralité est compromise; la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux, doivent être entendus au
    préalable;
  • c. si la formation ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient
    été prévues.

Art. 346a

• 1 L’employeur délivre à la personne en formation, au terme de l’apprentissage, un certificat indiquant l’activité professionnelle apprise et la durée de l’apprentissage.
  2 A la demande de la personne en formation ou de son représentant légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite de la personne en formation.
  

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