Toutes les personnes qui vivent en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l’AI, Assurance-invalidité. Cette assurance obligatoire vise à compenser une perte totale ou partielle de capacité de gain ou de capacité à réaliser des travaux quotidiens en raison d’un problème de santé. Elle concerne donc également les personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle.
Assurance-invalidité : selon les lois AI et LPGA
L’AI est une assurance ancienne puisqu’elle date de 1962. La loi fédérale sur l’assurance-invalidité, LAI, a ensuite subi plusieurs révisions.
Certains aspects de l’invalidité sont également abordés par la loi LPGA, Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
Les objectifs de cette assurance-invalidité
Les objectifs sont définis à l’art 1 de LAI
Les prestations prévues par la présente loi visent à:
a.prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
b.compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
c.aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.
Définition de l’invalidité
1 L’invalidité (art. 8 LPGA1) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
2 L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2 Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.1
3 Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.
Définition de la notion d’invalidité
La notion de réadaptation prime sur le droit à la rente au niveau de tous les offices AI du canton.L’Invalidité c’est une diminution de la capacité de gain.
Il faut que 3 éléments soient réunis pour avoir droit à une invalidité :
- éléments économique de perte de salaire,
- perte de salaire due à une atteinte à santé,
- état d’invalidité.
Qui est concernée par l’invalidité ?
Cette notion d’invalidité concerne :
- des personnes majeures actives ( à temps plein ou partiel) :
qui ont une diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain sur un marché du travail équilibré dans leur domaine en raison de l’atteinte à la santé et que cette diminution persiste après les traitements et mesures de réadaptation exigibles. - des personnes majeures sans activité lucrative :
qui ne peuvent plus accomplir les travaux ménagers habituels en raison de l’atteinte à la santé - des personnes mineures sans activité lucrative
dans la mesure où l’atteinte à la santé provoquera sans doute une incapacité de gain
L’invalidité concerne à la fois des personnes actives ou non actives.
Les mineurs sans activité lucrative peuvent également être concernés : une formation professionnelle adaptée, par exemple, peut être envisagée dans la cadre de l’AI, des services dédiés dans les offices AI des cantons gèrent ces démarches.
Distinguer incapacité de travail et incapacité de gain
Attention une incapacité de travail n’est pas forcement une incapacité de gain.Incapacité de travail
signifie qu’en raison de son atteinte à la santé, un assuré n’est plus capable de travailler dans son métier ou son secteur d’activité.
Ce taux d’incapacité de travail est déterminé par le médecin sur la base de critères médicaux. Elle est en lien avec l’activité professionnelle exercée.
Incapacité de gain
signifie qu’en raison de son atteinte à la santé, l’assuré n’a plus d’activité lucrative disponible sur le marché du travail.
Il s’agit bien d’une incapacité de travail générale (relative au marché du travail).
Le taux d’invalidité est déterminé par l’AI sur la base de critères et économiques.
Un maçon qui souffre de troubles lombaires n’aura pas forcement incapacité de gain car il pourra travailler dans un autre domaine et donc il n’aura pas de perte de gain. L’AI calcule le revenu avant l’atteinte à la santé et après l’atteinte à la santé et regarde s’il y a une différence…
Prestations servies par l’AI, Assurance-invalidité
L’assurance invalidité propose diverses mesures :
- détection précoce,
- intervention précoce,
- mesures de réadaptation,
- prestations en espèce.
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