Depuis le 1er janvier 2000, les entreprises assurées selon la Loi fédérale sur l’assurance-accidents, LAA , doivent appliquer les prescriptions de la directive CFST relative à l`appel à des médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail : ce sont les « directives MSST » : dont le but est d’améliorer la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, en renforçant l’intervention de médecins du travail dans le cadre des activités liées à la prévention. Les exigences posées aux entreprises figurent dans la Loi fédérale sur le travail, LTr et l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, OPA. MSST signifie Médecins et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail.
Appel à des médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail dans la LTr
Art 83 LAA, al 2
Le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entreprises.
Appel à des MSST dans l’Ordonnance sur l’assurance-accidents, OLAA
Obligation de l’employeur de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail
Faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité au travail.Art. 11a
Obligation de l’employeur
- 1 L’employeur doit, conformément à l’al. 2, faire appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (spécialistes de la sécurité au travail) lorsque la protection de la santé des travailleurs et leur sécurité l’exigent.
- 2 L’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail dépend notamment:
- a.du risque d’accidents et maladies professionnels, tel qu’il résulte des données statistiques disponibles et des analyses des risques;
- b.du nombre de personnes occupées;
- c.et des connaissances spécifiques nécessaires pour garantir la sécurité au travail dans l’entreprise.
- 3 Faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail ne décharge pas l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité au travail.
Un employeur peut satisfaire à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail d’une autre manière que celle qui est prévue par les directives s’ilprouve que la protection de la santé des travailleurs ainsi que leur sécurité sont garanties.Art. 11b
Directives sur l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail
- 1 La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, de la loi (commission de coordination) édicte des directives au sujet de l’art. 11a, al. 1 et 2.2
- 2 Si l’employeur se conforme aux directives, il est présumé avoir satisfait à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail.
- 3 L’employeur peut satisfaire à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail d’une autre manière que celle qui est prévue par les directives s’il prouve que la protection de la santé des travailleurs et que leur sécurité sont garanties.
Art. 11c
Décision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail
- 1 Si un employeur ne donne pas suite à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail, l’organe d’exécution compétent prévu aux art. 47 à 51 peut prendre, relativement à cette obligation, une décision conformément à l’art. 64.
- 2 Si l’organe d’exécution compétent en matière de prévention des accidents professionnels n’est pas le même que celui qui est compétent pour la prévention des maladies professionnelles, les deux organes s’entendent sur la décision à prendre.
Qualification des spécialistes de la sécurité au travail
Art.11d
Décisions relatives aux qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
- 1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité et les chargés de sécurité qui satisfont aux exigences de l’ordonnance du 25 novembre 19962 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.
- 2 La preuve d’une formation suffisante est considérée comme apportée si l’employeur ou la personne concernée peut produire des certificats attestant l’acquisition d’une formation de base et d’une formation complémentaire ou postgraduée conformes à l’ordonnance visée à l’al. 1.
- 3 Si de tels certificats ne peuvent pas être produits, l’employeur ou la personne concernée doit donner la preuve que la formation acquise est équivalente. Des formations de base et des formations complémentaires ou postgraduées accomplies en Suisse ou à l’étranger sont reconnues comme équivalentes si leur niveau atteint au moins les exigences de l’ordonnance visée à l’al. 1.
- 4 Les organes d’exécution procèdent au contrôle des qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.
Fonctions des spécialistes de la sécurité au travail
Art.11e
Tâches des spécialistes de la sécurité au travail
1- Les spécialistes de la sécurité au travail ont notamment les fonctions suivantes:
- a.ils procèdent, en collaboration avec l’employeur et après avoir consulté les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise et les supérieurs compétents, à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs;
b.ils conseillent l’employeur sur les questions de sécurité au travail et le renseignent en particulier sur:
- les mesures destinées à remédier aux défauts et à réduire les risques,
- l’acquisition de nouvelles installations et de nouveaux équipements de travail ainsi que sur l’introduction de nouvelles méthodes de travail, de nouveaux moyens d’exploitation, de nouveaux matériaux et de nouvelles substances chimiques,
- le choix des installations de protection et des EPI,
- l’instruction des travailleurs sur les dangers professionnels auxquels ils sont exposés et sur l’utilisation des installations de protection et des EPI ainsi que sur les autres mesures ˆ prendre,
- l’organisation des premiers secours, de l’assistance médicale d’urgence, du sauvetage et de la lutte contre l’incendie;
- c.ils sont à la disposition des travailleurs ou de leurs représentants au sein de l’entreprise pour les questions relatives à leur sécurité et à leur santé sur le lieu de travail et les conseillent.
2 Les médecins du travail procèdent aux examens médicaux qu’implique l’accomplissement de leurs tâches.
Ils peuvent en outre, sur mandat de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), se charger des examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail, visés aux art. 71 à 77.3 L’employeur délimite les attributions de chacun des spécialistes de la sécurité au travail dans son entreprise et fixe par écrit leurs tâches et compétences; il doit consulter au préalable, conformément à l’art. 6a, les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise.
Statut des spécialistes de la sécurité au travail dans l’entreprise
Art.11f
Statut des spécialistes de la sécurité au travail dans l’entreprise
- 1 L’employeur doit assurer aux spécialistes de la sécurité au travail les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les spécialistes de la sécurité au travail doivent renseigner l’employeur sur leurs activités et le tenir au courant de leurs contacts avec les organes d’exécution.
- 2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent bénéficier de l’autonomie qui leur est nécessaire pour s’acquitter de leur tâche. L’accomplissement de leur tâche ne doit entraîner pour eux aucun préjudice.
- 3 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent pouvoir entrer directement en contact avec les travailleurs et avoir libre accès aux postes de travail; ils doivent en outre pouvoir consulter les dossiers de l’employeur dont ils ont besoin pour exercer leur activité. L’employeur doit faire appel à eux avant de prendre des décisions ayant trait à la sécurité au travail, notamment avant de prendre des décisions concernant la planification.
Statut des spécialistes de la sécurité au travail vis-à-vis des organes d’exécution
Art.11g
Statut des spécialistes de la sécurité au travail vis-à-vis des organes d’exécution
- 1 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent, à leur demande, renseigner les organes d’exécution compétents sur leur activité et tenir leurs documents à leur disposition. L’employeur doit en être informé.
- 2 Les spécialistes de la sécurité au travail peuvent demander conseil et soutien aux organes d’exécution compétents.
- 3 En cas de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs et si l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les spécialistes de la sécurité au travail doivent immédiatement aviser l’organe d’exécution compétent.
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