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Médecin du travail en Suisse : missions, activités, formation

Marie-Thérèse Giorgio
Chapitres
  1. Missions et tâches du médecin du travail 
  2. Formation du médecin du travail : formation postgraduée, formation continue
  3. Depuis 2015 : médecin partenaire en santé au travail
  4. L’activité du médecin du travail est réglée par l’annexe 4 du Code de déontologie de la FMH
  5. Contrat de travail du médecin du travail
  6. Incompatibilité du rôle de médecin du travail et médecin conseil au sein d’une même entreprise 
  7. Reconnaissance en Suisse des diplômes de médecin du travail obtenus à l’étranger
  8. Obtenir un droit de pratique du médecin cantonal

Un médecin du travail est un spécialiste MSST, au sens de l’article 11d de la Loi sur le travail. C’est un spécialiste de la santé et sécurité au travail, qui intervient pour une entreprise qui l’a mandatée, aux côtés des éventuels chargés de sécurité, ingénieurs de sécurité et hygiénistes du travail de l’entreprise. Un médecin du travail a suivi une formation postgrade de 5 ans, est soumis à une obligation de formation continue.  L’activité des médecins du travail est réglée par le Code de déontologie de la FMH, Fédération des Médecins Helvétiques, dans son annexe relative aux médecins du travail. Dans le Canton de Genève, le contrat qui le lie à une entreprise doit être validée par l’AMG, Association des médecins de Genève.

 

Missions et tâches du médecin du travail 

Missions et tâches du médecin du travail selon la directive MSST

La Directive MSST, relative à l’appel à des Médecins du travail et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail fournit la liste de tâches pour chacun des spécialites MSST

Selon cette directive MSST les tâches qui incombent aux médecins du travail sont les suivantes :

Tâches des spécialistes des spécialistes de la sécurité au travail selon l’article 11 de l’OPA

L »article  11 OPA liste les tâches des spécialistes des spécialistes de la sécurité au travail

1 Les spécialistes de la sécurité au travail ont notamment les missions suivantes

  • a.Ils procèdent, en collaboration avec l’employeur et après avoir consulté les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise et les supérieurs compétents, à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs;
  • b.ils conseillent l’employeur sur les questions de sécurité au travail et le renseignent en particulier sur:
    1.les mesures destinées à remédier aux défauts et à réduire les risques,
    2.l’acquisition de nouvelles installations et de nouveaux équipements de travail ainsi que sur l’introduction de nouvelles méthodes de travail, de nouveaux moyens d’exploitation, de nouveaux matériaux et de nouvelles substances chimiques,
    3.le choix des installations de protection et des EPI,
    4.l’instruction des travailleurs sur les dangers professionnels auxquels ils sont exposés et sur l’utilisation des installations de protection et des EPI ainsi que sur les autres mesures ˆ prendre,
    5.l’organisation des premiers secours, de l’assistance médicale d’urgence, du sauvetage et de la lutte contre l’incendie;
  • c.ils sont à la disposition des travailleurs ou de leurs représentants au sein de l’entreprise pour les questions relatives à leur sécurité et à leur santé sur le lieu de travail et les conseillent.

2 Les médecins du travail procèdent aux examens médicaux qu’implique l’accomplissement de leurs tâches. Ils peuvent en outre, sur mandat de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), se charger des examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail, visés aux art. 71 à 77.

3 L’employeur délimite les attributions de chacun des spécialistes de la sécurité au travail dans son entreprise et fixe par écrit leurs tâches et compétences; il doit consulter au préalable, conformément à l’art. 6a, les travailleurs ou leurs représentants au sein de l’entreprise.

Rôles et missions du médecin du travail, sur le site de la Société de médecine du travail

Rôle et missions du médecin du travail, sur le site de la SGARM

Formation du médecin du travail : formation postgraduée, formation continue

Les médecins du travail doivent avoir suivi une formation postgraduée spécifique en médecine du travail et sont soumis à une obligation de formation continue..

Formation postgraduée requise pour exercer la médecine du travail

La formation postgraduée en médecine du travail est de 5 ans.

Sur le site de la Société Suisse de Médecine du travail (SGARM, Schweizerische Gesellschaft fur Arbeitsmedizin),
Formation post-graduée de médecin du travail et centres de formation.

Sur le site de la FMH, Fédération des médecins helvétiques,
Formation postgraduée en médecine du travail

Exemple de centre qui dispense une Formation postgraduée de médecin du travail
Formation postgraduée de médecin du travail au CHUV, Centre Hospitalier Universitaire Vaudois.

Formation continue exigée pour le médecin du travail

Le médecin du travail est soumis à une obligation de formation continue comme tous les médecins suisses. Réglementation FMH pour la formation continue.

Chaque médecin doit totaliser 50 crédits de formation continue par an :  25 crédits spécifiques en médecine du travail  et 25 crédits non spécifiques. 

Les médecins doivent s’inscrire sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM, Institut Suisse de Formation Continue, et peuvent ainsi saisir directement et au fur et à mesure leur formation continue en ligne.
La société de médecine du travail s’assure de la formation continue des médecins du travail.

De nombreux organismes dispensent de la formation continue pour les médecins du travail : la SUVA, L‘IST, Institut Universitaire romand de Santé au travail, etc
Programme 2016-2017 de formation continue dispensée par l’IST, accréditée par la Société suisse de médecine du travail.

Depuis 2015 : médecin partenaire en santé au travail

Etant donné que le nombre de médecins du travail en Suisse est insuffisant, depuis 2015,  l’IST forme en 1 an, donc de manière accélérée, des médecins en santé au travail

Formation continue du médecin partenaire en santé au travail sur le site de la Société suisse de médecine du travail, SGARM : 10 h de formation continue sont exigées chaque année dont 8H de formation continue essentielle en médecine du travail.

Ces médecins partenaires en santé au travail, formés en 1 an, donc plus rapidement qu’un médecin du travail sont désignés par le terme de médecin partenaire en santé au travail ou médecin d’entreprise.

La formation pour deve,ir médecin partenaire en santé au travail n’est actuellement dispensée qu’en Suisse romande.

L’activité du médecin du travail est réglée par l’annexe 4 du Code de déontologie de la FMH

L’activité du médecin du travail est réglée par l’annexe 4 du Code de déontologie de laFMH, Fédération des Médecins Helvétiques, cette annexe est relative aux médecins du travail.
Annexe 4 au Code de déontologie FMH : directive à l’intention des médecins du travail

Contrat de travail du médecin du travail

LL’AMG, Association des Médecins du canton de Genève, mais c’est le seul canton à avoir cette exigence,  valide les contrats qui lient les médecins du travail avec les entreprises. Il propose à cet effet un contrat type de médecin du travail.

AMG : statut des médecins du travail

Incompatibilité du rôle de médecin du travail et médecin conseil au sein d’une même entreprise 

Un même médecin peut bien sûr avoir une double compétence, avoir une formation de médecin du travail et une formation en assurance qui lui confère le titre de médecin conseil pour une assurance.

Néanmoins, au sein d’une même entreprise, un médecin ne peut pas remplir cette double fonction. Il ne peut conseiller à la fois l’assurance et l’employeur.

Le Code de déontologie précise notamment l’incompatibilité des fonctions de médecin conseil et médecin du travail au sein d’une même entreprise.

Le médecin du travail ne doit en aucun cas exercer, concernant un travailleur/patient dont il s’occupe dans cette fonction, une activité de médecin-conseil pour une caisse-maladie, ni une activité de conseil pour une assurance privée d’indemnités journalières (à l’exception de la tâche particulière consistant à vérifier lors de l’engagement d’un travailleur s’il remplit les conditions pour être assuré). Il ne lui est pas non plus permis dans ce cas d’avoir une fonction de médecin conseil auprès d’un assureur LAA.
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Ne pas confondre médecin du travail et médecin conseil.

Reconnaissance en Suisse des diplômes de médecin du travail obtenus à l’étranger

C’est la MEBEKO, Commission des professions médicales de l’Office fédéral de santé publique qui statue sur la reconnaissance des diplômes universitaires et postgrades  obtenus à l’étranger.

On parle de reconnaissance directe d’un diplôme lorsqu’il a été délivré dans un etat membre de l’Union européenne, sinon on parle de reconnaissance indirecte.
Formulaire-de-demande_reconnaissance-directe de diplôme de medecin etranger

Le diplôme de médecin doit être reconnu par les Autorités suisses, mais également la formation postgrade en médecine du travail ( même principe appliquée à la reconnaissance de toute spécialité médicale en Suisse).

Obtenir un droit de pratique du médecin cantonal

Un médecin qui veut exercer la médecine en Suisse, à titre dépendant ou indépendant,  doit obtenir une autorisation de pratiquer, un droit de pratique, du médecin cantonal du canton dans lequel il veut exercer.

Canton de Genève

Autorisation de pratiquer une profession de santé

Ce droit de pratique n’est pas exigé pour les médecins en formation :


Pour les médecins, depuis le 17 novembre 2018, « les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer ». Art. 74 al. 2 (LS). Ces professionnels ne demanderont leur autorisation de pratiquer que lorsqu’ils seront au bénéfice d’un titre postgrade de spécialiste.

Canton de Vaud

Autorisation de pratiquer une profession de santé

 

 

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